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- Général
PERP : mode d'emploi
Une épargne individuelle sur le long terme
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d'assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, accessible à tous. Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme qui permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l'activité salariée des versements réguliers. Le PERP s’adresse en priorité aux salariés imposables à l'impôt sur le revenu dont les revenus mensuels sont supérieurs à 3000 euros.
Une épargne bloquée jusqu’à la retraite
Cette épargne sera accessible dés l'acquisition des droits à la retraite ou à 60 ans.
Une sortie en rente
Quelle que soit la forme du Perp, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite, jusqu’au décès du souscripteur.
Des déblocages exceptionnels
Le déblocage anticipé des fonds investis n'est possible que dans des cas exceptionnels : invalidité grave, expiration des droits à l'assurance chômage pour un salarié, liquidation judiciaire pour un indépendant.
Des avantages fiscaux
Les cotisations PERP sont déductibles du revenu net global, dans la limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels), dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (2885€ en 2010 contre 2859€ en 2009), et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond. L'enveloppe de déductibilité ainsi définie doit être diminuée des « déductions professionnelles » (déductions Article 83 et Loi Madelin), ainsi que de l'abondement éventuel de l'entreprise au Perco.
Pour 2010
Le minimum de déductibilité PERP est de 3 462€ (contre 3430€ e 2009)
Le maximum de déductibilité PERP est de 27 696€ (contre 7 446 € en 2009).
Transfert possible d’un établissement à un autre
Le PERP peut être transféré d'un établissement à un autre à l'initiative du souscripteur. Ce transfert pourra subir des pénalités financières. Les frais ne peuvent cependant pas excéder 5% si le PERP a moins de 10 ans. Le transfert sera gratuit pour un PERP de plus de 10 ans.
En cas de décès ?
Le capital du PERP ne fait parte de la succession et l'épargne du PERP n'est donc pas transmissible aux héritiers. Certes, une réversion de la rente à un bénéficiaire désigné peut être prévue au cas de décès, mais cela diminue alors le montant de celle qui est versée au souscripteur.
Une sortie en capital du PERP pour l'acquisition de la résidence principale
Depuis la loi du 30 juin 2006 sur l'engagement national pour le logement, les PERP peuvent être liquidés, non plus seulement en rente, mais aussi en capital. La condition ? Que le capital débloqué soit affecté à une première acquisition de la résidence principale. Cette mesure s’applique aux plans dénoués depuis le 17 juillet 2006. Fiscalement, ce capital est taxable à l'impôt sur le revenu, mais l'imposition pourra, sur demande du contribuable, être étalée sur cinq ans.
Laure Kepes
Qu'est-ce qu'un contrat en euro diversifié ?
Autorisé depuis 2006, le contrat d'assurance vie diversifié, appelé en pratique « euro diversifié », permet à l'épargnant d'allier sécurité et performance. Le principe : positionner le curseur en termes de risque tout en indiquant le pourcentage de la prime que l'on souhaite récupérer à un horizon déterminé. L'assuré fixe ainsi lui-même son exposition maximale au risque en définissant le niveau de garantie souhaité à échéance du contrat. Mais attention, en cas de sortie avant le terme prévu, vous ne bénéficiez plus d’aucune protection : votre capital représentera la contre valeur de l’épargne investie dans ce fonds.
Concrètement, les sommes investies sur un contrat en euro diversifié sont placées dans deux compartiments. Le premier, sans risque, est géré en obligations et produits de taux. Selon le niveau des taux d’intérêt et la durée prévue du placement, l’assureur y affecte une partie des cotisations qui reconstituera, à terme, la somme initialement versée. Le second, plus dynamique, est géré en unités de compte, l’objectif étant de créditer l’ensemble de cette provision de diversification sur le compartiment sans risque à l’échéance du contrat.
Face à la baisse des marchés, les assureurs insistent sur le fait que seuls les contrats dont l’horizon est supérieur à 10 ans ont connu une baisse significative (de l’ordre de 20%).
Si l’euro diversifié représente une bonne alternative aux fonds en euros, moins performants, il reste encore confidentiel après seulement quatre ans d’ancienneté. Si la solution vous séduit, renseignez-vous auprès de votre conseiller.
L.K
Comment calculer votre retraite de base ?
Quel est l’âge légal du départ à la retraite ?
L’âge légal du départ à la retraite est fixé à 60 ans. Des départs anticipés sont possibles pour : les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ou 17 ans et justifiant de très longues carrières ; les travailleurs handicapés.
Quel est le taux de liquidation pour votre retraite ?
Il faut justifier de 161 trimestres depuis le 1er janvier 2009, pour bénéficier du taux plein de liquidation de la retraite, fixé à 50 % du salaire annuel moyen (SAM), calculé sur la base des meilleures années. Pour ceux qui auront 60 ans entre 2009 et 2012, la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein sera majorée d'un trimestre par année pour atteindre 164 (soit 41 ans de cotisation) trimestres en 2012.
Comment calculer le montant de votre retraite de base ?
Le montant de votre retraite de base est calculé selon la formule suivante :
SAM X Taux de liquidation X Nombre de trimestres d’assurance
Durée de référence
- Le salaire annuel moyen (SAM)
Il correspond à la moyenne des salaires perçus sur les 25 meilleures années depuis 2008 pour tous les assurés. Et sur les 20 meilleures années pour les assurés nés en 1943, 21 meilleures années pour ceux nés en 1944…
- Taux de liquidation
Si vous justifier de 161 trimestres, votre taux de liquidation sera calculé au taux de 50 % de la moyenne de vos meilleures années et pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2 859 euros par mois en 2009).
Si vous ne justifiez pas des 161 trimestres, une décote sera appliquée sur le taux de liquidation de 50 % compte tenu de votre âge et de votre durée d’assurance. La décote appliquée au taux sera progressivement ramenée de 2,5 % par trimestre manquant (soit 10 % par an) pour les assurés nés avant le 1er janvier 1944 à 1,25 % par trimestre manquant (soit 5 % par an) pour les assurés nés après 1952. Au-delà de 65 ans, aucune décote n'est appliquée, et ce quelle que soit la durée de cotisation.
Si vous prolongez votre carrière au-delà des 161 trimestres, passé l'âge de 60 ans, vous bénéficierez d'une majoration de pension de 0,75 % par trimestre supplémentaire, soit 3 % par an.
- Nombre de trimestres d’assurance
Le nombre de trimestre d’assurance acquis pour le régime général comprend les trimestres cotisés pendant votre période d’activité professionnel et les périodes assimilées (service militaire, chômage, maternité, maladie, invalidité, majorations de durée d’assurance pour enfants, etc.)
Existe-t-il un minimum garanti ?
Les personnes qui sont au Smic cotisent pour la retraite. « Il faut 200 Smic horaire bruts pour valider 1 trimestre, soit 800 Smic horaire bruts pour valiser 4 trimestres », souligne Marc Darnault.
Depuis 2008, les carrières modestes, c’est-à-dire au Smic, bénéficieront d’une garantie de revenu. Pour 40 années de cotisations au Smic, le montant total des pensions de base et complémentaires serait au moins égal à 85 % du Smic net.
- Un minimum garanti
Actuellement, si votre retraite a été calculée au taux maximum de 50 %, elle ne peut pas être inférieure à un montant minimum appelé minimum contributif. Ce minimum vous sera payé intégralement si vous réunissez la durée d'assurance maximum. Sinon le minimum est réduit proportionnellement. En 2009, ce minium s'élève à 584,48 € par mois et peut être majoré à 638,68 €.
- Le minimum vieillesse
A 65 ans, quelle que soit la durée de votre carrière, vous pouvez bénéficiez, sous conditions de ressources, d’un minimum vieillesse attribué par le Fonds de solidarité vieillesse.
Pour plus d'infirmations : www.info-retraite.fr ;www.retraite-privee.fr
Simulez le montant de votre pension sur : www.marel.fr
Laure Kepes
Retraite : 3e campagne du droit à l'information individuelle
Depuis 2007, le nouveau droit à l'information individuelle des assurés sur leur retraite permet, en un seul document,de résumer toute votre carrière récapitulée. Plus besoin de contacter les différents organismes : Cnav, Agirc, Arrco, RSi, MSA, etc…
En 2008, les assurés nés en 1950 ou 1951 ont reçu leur première estimation indicative globale du montant de leur pension à 60 ans et à l'âge auquel elles auront atteint le taux plein, et les assurés nés en 1958 ou 1963 ont reçu leur premier relevé de situation individuelle.
4 millions d'assurés vont recevoir au cours du 2e semestre 2009 leurs documents personnalisés. Les assurés nés en 1959, 1964 et 1969 recevront un relevé de situation individuelle. Ceux nés en 1952 ou 1953 recevront une estimation indicative globale, qui comprendra en plus une évaluation de leur future retraite à différents âges.
Il s'agit de la 3e campagne d'information à destination des assurés. A compter de 2010, le dispositif sera pleinement appliqué : les relevés de situation individuelle seront envoyés chaque année aux assurés de 35, 40, 45 et 50 ans et les estimations indicatives globales seront envoyés aux assurés atteignant 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à leur départ en retraite.
A.G
Les principaux points profitant aux expatriés et aux non-résidents pour leur assurance vie souscrit en France
Durant leur expatriation, les non-résidents bénéficient d’avantages non négligeables à souscrire un contrat d’assurance vie en France :
1 ) Assurance vie, article 990 I du cgi et statut fiscal de non-résident
Un français n'ayant pas son domicile fiscal en France ( un non-résident au sens de l'article 4 B du CGI ) qui souscrit un contrat d'assurance vie en France voit ses versements, réalisés avant ses 70 ans, exonérés de droits de succession en cas de décès. Ainsi, les bénéficiaires de son contrat ne sont pas soumis à l'article 990 I du Code Général des Impôts (prélèvement de 20% au-delà d’un certain seuil).
De même, si cette personne redevient résident fiscal français et continue à effectuer des versements sur son contrat d'assurance vie, ces sommes, versées avant ses 70 ans, sont elles aussi totalement exonérées de droits de successions en cas de décès.
En effet, la règle fiscale, pour déterminer au décès du souscripteur si le contrat d'assurance vie relève des dispositions de l'article 990 I du CGI, consiste à se placer à la date de souscription du contrat et à apprécier alors la situation de domiciliation fiscale du souscripteur, et ce quelles que soient les modifications survenant ultérieurement dans cette domiciliation ( instruction fiscale du 30 décembre 1999, 7 K-100 n°16 ).
Il est important que les personnes qui résident fiscalement à l'étranger conservent la preuve de leur qualité de non-résident fiscal en France (avis d’imposition de l’année de souscription). Cette preuve devra être fournie lors du règlement des capitaux Décès
2 ) Assurance vie, ISF et statut fiscal de non-résident
Les personnes physiques, domiciliées fiscalement hors de France, sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de leurs biens situés en France si la valeur de ceux-ci excède le seuil minimal, à l'exception des placements financiers.
En conséquence, le contrat d'assurance-vie n'est pas soumis à l'ISF.
3) Exonération totale des prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) à hauteur de 12,1 % sur les revenus de l’épargne ne sont, à ce jour, pas applicables à des non-résidents. Ils doivent pour cela communiquer à l'unité de gestion concernée une preuve provenant de l'administration fiscale de leur Etat de résidence principale attestant de leur rattachement fiscal à cet Etat.
L'assurance vie est donc bien un excellent véhicule financier d'optimisation fiscale pour les non-résidents que se soit en matière de droits de successions, de fiscalité ou en matière d'ISF.
Documents à fournir (liste non exhaustive) afin d’attester de votre situation de non résident au sens de l’article 4B du CGI :
Si installation à l’étranger depuis moins de 18 mois au moment de l’adhésion :
- attestation sur l’honneur libre avec engagement de produire les documents détaillés dans l’intitulé « Et dans les autres cas »
Dans les autres cas :
- carte de résident,
- ou attestation du consulat français ou de l’ambassade de France du territoire de l’Etat de résidence,
- ou attestation d’une mairie du territoire de l’Etat de résidence,
- ou copie du dernier avis d’imposition de l’assuré mentionnant le CINR1 + attestation sur l’honneur P9,
- ou copie de la dernière télédéclaration de l’impôt sur le revenu auprès du CINR et accusé de réception édité + attestation sur l’honneur P9,
- ou copie de la déclaration 2042 NR déposée auprès du dernier centre des impôts français ayant envoyé un avis d’imposition + attestation sur l’honneur P9.
Fiscalité :
1) Principe de taxation
L'assurance vie est un produit fiscalisé vis à vis duquel la compagnie d'assurance doit communiquer à l'administration fiscale, lors d'un retrait ou d'un rachat total, le montant d'intérêts taxables ainsi que l'option fiscale choisie... même si celle-ci n'entraine parfois aucune incidence.
- Le choix de l'option de la réintégration de la partie taxable à l'impôt sur le revenu entraine une taxation qui se fera ( ou pas ) par les services fiscaux en fonction de la situation de l'assuré.
- Le choix de l'option de l'impôt forfaitaire entraine une taxation " à la source " prélevée par la compagnie d'assurance et reversée à l'administration fiscale.
A noter : abattement de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple) sur l'ensemble des retraits de l'année après 8 ans n’est pas applicable.
2) Assurance vie, retrait et non résident fiscal
Dans le cas d'une personne domiciliée fiscalement hors de France, il peut exister une taxation forfaitaire " à la source " en France.
Celle-ci est liée à l'existence ( ou pas ) d'une convention fiscale, passée entre la France et le pays de domiciliation fiscale de l'assuré .
Cette convention fiscale a pour but d'éviter une double imposition ou de réduire ou de supprimer le prélèvement fiscal opéré sur les produits des revenus des contrats d'assurance vie versés à des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger.
Les plus-values de contrats d’assurance vie sont assimilées à des intérêts au sens des conventions internationales. Les retraits ou rachats sont justiciables des prélèvements libératoires (35, 15 et 7.5%) sans abattement, mais l’assujettissement est fortement atténué par le jeu des conventions de non double imposition lorsqu’elles existent.
Le
non-résident peut bénéficier d’un taux d’imposition plus favorable. Exemples de
taux d'imposition dans une convention internationale :
- Pour les résidents en Allemagne, Royaume Uni, Suisse, USA : pas de taxation
en France.
- Pour les résidents en Espagne, Italie : application d'un prélèvement maximum
de 10 % en France.
A défaut
de convention internationale applicable ou plus favorable, le taux d’imposition
français s’applique :
- 35 % si le rachat intervient au cours des 4 premières années
- 15 % si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes
- 7,5 % si le rachat intervient après 8 ans
Pour bénéficier des avantages conventionnels, les bénéficiaires domiciliés à l'étranger ( dans des Etats conventionnés ) doivent utiliser des attestations sur l'honneur et des formulaires mis au point par les 2 Etats contractants.
Certains formulaires peuvent être retirés au Centre des Impôts des Non-Résidents 10, rue du centre 93465 Noisy le Grand cedex.
Bon à savoir : incitation à l’impatriation issue de la loi de modernisation économique du 4 août 2008 :
Nouveau régime, en matière d’ISF, applicable sous certaines conditions aux personnes qui deviennent résidentes de France à compter du 6 août 2008.
L’article 121 de la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008), qui modifie
à cet effet les dispositions de l’article 885 A, institue, en faveur des personnes physiques qui deviennent des résidents de France, une exception au principe général d’imposition à l’ISF à raison du patrimoine mondial, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des stipulations plus favorables des conventions fiscales internationales.
La condition de non-domiciliation fiscale en France pendant les cinq années précédant celle de la domiciliation fiscale en France est appréciée au regard des dispositions de l'article 4 B ou, le cas échéant, de celles de la convention fiscale internationale applicable.
Ainsi, les personnes éligibles au nouveau dispositif sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ou, en présence d’une convention fiscale internationale, qui n’ont pas été résidentes de France au sens de ladite convention, et cela au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles se domicilient en France.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son
domicile fiscal en France, et cela jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France.
Remarque : Cette mesure s’applique quel que soit le motif de l’établissement du domicile fiscal en
France (mobilité professionnelle, retraite …).
Exemple : M. X, cadre français poursuivant une carrière internationale depuis 2002 pour le compte de la
société Y, dont le siège social est situé en France, est résident fiscal étranger depuis cette date. Il est assujetti à l’ISF depuis 2006, notamment à la suite de l’acquisition d’une résidence secondaire en France.
Il s’installe en France le 1er octobre 2008 pour y créer et développer une société de conseil. M. X sera soumis à l’ISF sur ses seuls biens situés en France au titre des années 2009 à 2013. A compter de l’ISF dû au titre de l’année 2014, il sera redevable de cet impôt dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire sur l’ensemble de son patrimoine, situé en France comme à l’étranger, s’il est toujours résident fiscal
de France.
Aux termes du XI de l’article 121 de la loi de modernisation de l’économie, ces dispositions s’appliquent
aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi, soit à compter du 6 août 2008.
En pratique, ces dispositions s’appliquent donc à compter de l’ISF dû au titre de l’année 2009.
Source : extrait bulletin officiel des impôts
Aménagement du régime fiscal des « impatriés » :
La loi
comprend un ensemble de dispositions dont le but est de renforcer
l'attractivité de la France pour les cadres de haut niveau. Ces dispositions
améliorent le régime d'exonération temporaire d'impôt sur le revenu pour les
salariés et dirigeants (dits « impatriés ») qui s’établissent en France.
L’exonération temporaire d’impôt sur le
revenu est désormais ouverte aux salariés et aux dirigeants qui sont
directement recrutés à l'étranger par une entreprise française ( réservée jusqu’ici à ceux qui étaient détachés
par une entreprise étrangère liée avec l'entreprise française au sein de
laquelle ils étaient appelés à occuper leurs fonctions en France.
Ce dernier dispositif fixe l’exonération à un montant forfaitaire de 30 % de la
rémunération perçue dans le cadre de l'activité exercée en France. Les cadres
qui sont détachés dans une entreprise française par une entreprise étrangère
peuvent néanmoins être exonérés à hauteur de la prime allouée à cette fonction
si celle-ci est supérieure à 30% de leur rémunération. Toutefois, comme
auparavant, la rémunération imposable ne doit pas être inférieure à celle qui est versée au
titre dune fonction similaires dans la même entreprise ou entreprise équivalente en France.
« La partie de la rémunération qui se rapporte à l'activité exercée hors
de France est exonérée, sous réserve que ces revenus résultent de séjours
effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l’employeur (ce qui semble
limiter le bénéfice de l’exemption aux personnes titulaires d’un contrat de
travail). Cette exemption de la rémunération correspondant à l’activité exercée
à l’étranger est limitée à 20% de la rémunération imposable au titre de
l’activité en France (hors prime d’impartition ou forfait de 30%), à moins que
le cadre ne préfère opter pour le plafonnement général de la rémunération
correspondant à l’activité exercée tant en France qu’à l’étranger, lequel est
fixé par la loi à 50% de la rémunération totale ».
La loi prévoit que les impatriés sont
exonérés d’impôt sur le revenu au titre d’un certain nombre de revenus «
passifs » perçus à l’étranger (revenus de capitaux mobiliers, plus-values
mobilières, etc.), à hauteur de 50% de leur montant. Toutefois ces revenus
doivent trouver leur origine dans un
pays ayant signé avec la France une clause d’assistance administrative.
Ces informations sont données à titre indicatif. Retraite-Privee.fr ne peut en garantir l'entière exactitude, ni l'exhaustivité. Elles ne sauraient avoir valeur de conseil ni dispense de l'avis d'un professionnel et ne sauraient engager la responsabilité de Retraite-privee.fr .
Loi « Scellier » : réduire ses impôts en investissant dans l'immobilier locatif
QUEL AVANTAGE FISCAL ?
Cette mesure permet de diminuer, voire dans certains cas de supprimer, l’impôt sur le revenu du contribuable. En effet, ce dernier bénéficie d’une réduction d’impôt égale au maximum à 25 % du prix de revient du logement s’il l’acquiert en 2009 et 2010, et égale à 20 % s’il investit à compter de 2011. Le prix du bien est retenu dans la limite de 300 000 €. Un contribuable ne peut bénéficier de cet avantage fiscal que pour un seul logement par an, par foyer fiscal. La réduction est répartie par parts égales pendant 9 ans sur l’impôt dû. Si une année, l’impôt est inférieur au montant de la réduction, celle-ci demeure imputable sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes. Si l’achat du bien immobilier se fait en indivision, la réduction est répartie au prorata des droits de chaque acquéreur. Le cas échéant, le déficit foncier pourra être constaté, qui viendra en déduction du revenu net imposable du contribuable, diminuant d’autant sa base d’imposition.
Exemple d’investissement : pour l’achat d’un bien immobilier de 200 000 €réalisé en 2009, la réduction d’impôt est de 50 000 €sur 9 ans, soit 5 555 € par an.
QUELS BIENS ?
L’investissement doit porter sur un logement neuf ou réhabilité dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique répondent à des normes légales. Il doit être situé dans une zone délimitée en application de l’arrêté du 29 avril 2009 (JO du 3 mai 2009).
QUELLES OBLIGATIONS ?
Le bailleur
Il est une personne physique ou une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, ou une SCPI ; doit prendre l’engagement de louer non meublé à usage d’habitation principale pendant 9 ans ; doit respecter des plafonds de loyer qui varient selon la zone où se situe le logement.
Le locataire
Il ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur, mais il peut être un ascendant ou un descendant ; doit entrer dans les lieux dans les 12 mois de l’achat ou de l’achèvement des travaux.
LE CAS PARTICULIER DU «SCELLIER SOCIAL »
Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire si le logement est loué à un niveau de loyer particulier (en zone A, plafond de 17,32 €/m2au lieu de 21,65 €/m2) et si les ressources du locataire n’excèdent pas un certain plafond (voir arrêté du 30 décembre 2008, JO du 31 décembre).
Dans cette double hypothèse, après la période initiale de location de 9 ans dans les conditions du « Scellier social », le contribuable bénéficiera, si le logement reste loué suivant les mêmes modalités, d’un supplément annuel de réduction d’impôt égal à 2% du prix de revient du logement pendant 6 années supplémentaires (par période de 3 ans).
Le contribuable bénéficie aussi, lors de l’imposition de ses revenus fonciers, d’un abattement de 30% sur les revenus des loyers. Dans ce cas, le bailleur ne peut pas louer à un ascendant ou un descendant, même s’il ne fait pas partie de son foyer fiscal.
Source : Chambre des Notaires de Paris - mais 2009
Le taux du livret A sera ramené à 1,75% au 1er mai
Le taux du Livret A sera ramené à 1,75% le 1er mai, contre 2,5% actuellement, a annoncé la ministre de l'Economie Christine Lagarde.
Compte tenu du recul de l'inflation et des taux sur le marché monétaire, la stricte application de la méthode de calcul du taux du Livret A aurait pu conduire à le baisser à 1% mais l'Etat a souhaité consentir un "effort particulier," a précisé Christine Lagarde.
Elle n'a pas exclu toutefois une nouvelle diminution, le 1er août, du rendement du placement préféré des Français !
Le passage à 41 ans de cotisation
Le gouvernement a confirmé l'application de la réforme des retraites de 2003 qui prévoit une augmentation progressive à compter de 2009, de la durée d'assurance nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein pour les assurés nés entre 1949 et 1952.
la durée applicable dépend de l'année de naissance. Ainsi pour les assurés nés à partir de 1949, la durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein est majorée d'un trimestre par an. elle atteindra 164 trimestres pour les assurés nés en 1952.
www.retraite-privee.com
Pourquoi souscrire une retraite Madelin
Pourquoi un PERP ?
Souscrire un Perp est une précaution essentielle pour compenser une partie de la chute inéluctable des allocations du système actuel de retraite
- pendant votre vie active, vous alimentez régulièrement votre contrat tout en bénéficiant d'une économie d'impôt
- arrivé à la fin de votre vie active vous toucherez régulièrement ce complément de retraite jusqu'à la fin de vos jours
- en cas de décès vous pouvez préserver vos proches
Un nouveau simulateur de rente sur retraite-privée.fr
Tableau de bord de l'épargne en Europe
La crise financière a débuté pendant l’été 2007, elle s’est approfondie pendant un an, avant de de s’aggraver brutalement à l’automne 2008 avec la faillite de Lehman Brothers.
Les tableaux ci-dessous permettent d’avoir une vue d’ensemble sur la manière dont les ménages européens ont traversé la première phase de la crise, d’octobre 2007 à septembre 2008. Le premier constat est que les Français ont sur cette période poursuivi leur effort d’épargne, plus que les ménages des autres pays. A l’inverse, sur ces douze mois, les Britanniques ont diminué leurs placements et au troisième trimestre, les retraits l’ont même emporté sur les nouveaux investissements.
Le second constat est celui d’un basculement, dans tous les pays, des placements en titres et fonds d’investissements vers les produits bancaires (comptes à vue, livrets et comptes à terme). Ce basculement est le plus net au Royaume-Uni. Les Britanniques continuent d’être vendeurs nets d’actions, d’obligations et de fonds d’investissement et ils ont massivement augmenté leurs dépôts en banque. Les Italiens quant à eux achètent des obligations, mais ils vendent massivement les parts de fonds d’investissement qu’ils détiennent.
Au dernier trimestre 2008, ces tendances se sont accentuées. Les banques britanniques ont plus que récupéré les sorties de fonds des building societies, et en France non seulement l’épargne réglementée, qui bénéficiait de taux réels exceptionnellement élevés, mais aussi les comptes et livrets fiscalisés ont attiré des flux de placement record. A l’inverse, les retraits des fonds d’investissements se sont accélérés, de manière cependant assez différenciée. Les OPCVM monétaires français ont attiré les placements de trésorerie des entreprises et des ménages. En Allemagne, les demandes de remboursement de parts de fonds ont été massives, mais plus par les investisseurs institutionnels que par les ménages.
Les fonds immobiliers ont dans l’ensemble mieux résisté que les OPCVM, sauf en Espagne où les demandes de remboursement massives ont conduit à geler certains fonds.
L’épargne longue est aussi soumise à de fortes pressions. En France, la collecte d’assurance vie est devenue négative au quatrième trimestre. En Espagne, le gouvernement a autorisé le déblocage de l’épargne retraite des chômeurs. En Italie, les sorties des fonds de l’assurance vie et des fonds de pension sont devenues plus importantes que les cotisations et au Royaume- Uni, les fonds de pension subissent à la fois une dévalorisation de leurs actifs et des records de faiblesse de l’excédent des cotisations sur les prestations.
Pour ce qui concerne le crédit aux particuliers, sous réserve des incertitudes statistiques résultant du gel du marché de la titrisation et du portage par les établissements émetteurs eux- mêmes des crédits qu’ils titrisent, l’encours de crédit habitat a commencé de baisser de manière très importante au Royaume-Uni en décembre. Dans les autres pays, le crédit a aussi amorcé une nette décélération, bien que de moindre ampleur qu’au Royaume-Uni. Ce ralentissement, plus sensible à ce stade pour les ménages que pour les entreprises, semble résulter de facteurs de demande autant que d’offre. Dans tous les pays, les banques doivent s’engager à soutenir le crédit pour recevoir l’aide des plans de soutien des Pouvoirs Publics. Mais le climat d’inquiétude qui prévaut sur l’économie, l’augmentation du chômage et les menaces sur le revenu des ménages, pèsent sur la demande de crédits à la consommation et sur les achats immobiliers.
Source : Observatoire de l’Epargne Européenne
Retraite : les nouveautés 2009
Les bonnes nouvelles
Libéralisation du cumul emploi retraite
Dès 2009, vous pourrez plus facilement partir à la retraite et reprendre une activité, même chez votre ancien employeur. En effet, le cumul emploi retraite est désormais autorisé sans restriction pour les assurés ayant une carrière complète ou plus de 65 ans et sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires.
Augmentation de la surcote
Vous avez tous vos trimestres pour liquider votre retraite à taux pein, mais vous décidez cependant de continuer à travailler. Votre pension de retraite de base sera alors majorée de de 3 % à 5 %, que vous soyez dans le secteur privé ou la fonction publique.
L’employeur ne peut plus mettre d’office un salarié à la retraite avant 70 ans
À compter du 1er janvier 2010, l'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans devra l’interroger, par écrit, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise dans un délai de 3 mois avant sa date anniversaire.
La revalorisation des pensions interviendra désormais au 1er avril
Jusqu’à présent, la revalorisation annuelle des retraites intervenait compter du 1er janvier. Désormais, elle intervient à compter du 1er avril. Cette nouvelle date permet de mieux prendre
en compte les évolutions de l'inflation (pour l'année précédente et pour l'année en cours).
La retraite progressive
La retraite progressive permet à un assuré de percevoir, sous certaines conditions, une fraction de sa retraite tout en travaillant à temps partiel et donc de continuer à générer des droits à la retraite.
Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2008, ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2009.
Les déceptions
Augmentation prévue des cotisations retraite de 0,3% !
Augmentation de la durée d’assurance
C’est acté, il faut désormais 164 trimestres obligatoires pour obtenir sa retraite à taux plein, contre 160 auparavant. Une personne née en 1952 devra avoir validé 164 trimestres pour partir à la retraite à taux plein (163 trimestres pour une personne née en 51 ; 162 pour une personne née en 50…). Mais on ne sait pas encore combien de trimestres les assurés nés après cette date devront avoir cumuler. Parmi eux, certains sont susceptibles de partir d’ici 5 ans, en 2013, et qu’ils ne savent encore pas dans quelles conditions.
La réversion
Rappel des règles
Le conjoint (ou ex-conjoint) survivant doit remplir des conditions de ressources et d'âge. Toutefois, cette condition d’âge, actuellement de 51 ans, doit disparaitre pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2011.
Les nouvelles règles
Le conjoint (ou ex-conjoint) survivant doit remplir des conditions de ressources et d'âge. Cet âge est fixé par décret à 55 ans. Il reste à 51 ans lorsque l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009.
Un retour à la case départ. Dommage … .
Il est également regrettable que l’augmentation prévue du taux de réversion (actuellement 54 %) n’intervienne qu’en 2010, sous forme de majoration, et soit soumise à conditions.
Conseil
Plus que jamais, il est important de ne pas compter uniquement sur la réversion des régimes de retraite obligatoires pour protéger son conjoint et sa famille.
Quelle protection retraite pour les expatriés ?
Sachez que les période travaillées dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen et en Suisse sont prises en compte par la sécurité sociale pour le calcul de la retraite. Pour les périodes effectuées dans un Etat qui a signé une convention de sécurité sociale avec la France
sont également prises en compte. Pour connaîre les pays qui ont signé une convention : www.cleiss.fr
Pour vous renseigner sur le système de protection sociale du pays dans lequel
vous serez expatrié :
Caisse des Français de l’Etranger : www.cfe.fr
Maison des Français de l’Etranger : www.mfe.org
retraite privee
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